Copropriété : le changement d’affectation des parties ...
2013-1-24 · De ce fait, une clause imposant une affectation unique peut être réputée non écrite (Civ. 3e, 4 nov. 2004 ; Civ. 3e, 20 mai 2008). Le règlement de copropriété ne peut restreindre la propriété individuelle d’un copropriétaire si la destination de l’immeuble ne le justifie pas (Civ. 3e, 10 déc. 1986).
